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Les honoraires

En Allemagne, la rémunération d’un avocat est établie par la loi de rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG). Il convient cependant de distinguer les cas de contentieux des cas de simple conseil juridique.

Dans le cadre du règlement d’un problème contentieux, la loi de rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG)  prévoit une rémunération fixe en fonction de la valeur du litige. L’intérêt de la partie à agir détermine la valeur du litige. La valeur du litige est parfois évidente lorsqu’il s’agit d’un litige financier par exemple, cependant elle est parfois plus complexe à déterminer, c’est alors la loi ou le juge qui fixe la valeur du litige. Ainsi pour une demande de visa on estime la valeur du litige à 5.000€. Un tableau récapitulatif est prévu par la loi et fixe de façon déterminée la rémunération de l’avocat. Il en va ainsi dans le domaine du droit civil, du droit du travail, du droit de location, droit de la famille, droit administratif de façon simplifiée toute procédure opposant deux parties. La loi fait cependant une nouvelle distinction et fixe des honoraires cadres pour chaque partie au procès en ce qui concerne le droit pénal (rémunération entre 50€ et 3000€) et le droit social (rémunération entre 40€ et 500€). Là encore la rémunération sera établie individuellement en fonction de la difficulté, de la spécificité et de l’importance du litige ainsi que de l’étendue du travail.

Dans le cadre de conseil juridique (ex : aide à la rédaction d’un contrat…) la loi ne prévoit pas de rémunération fixe mais une négociation entre l’avocat et le client. Peut alors être établie une rémunération forfaitaire ou une rémunération selon le temps de travail, notre tarif etant 150€ de l’heure.L’avocat ne peut être payé moins que ce que prévoit la loi cependant il peut demander à être payé plus. Il faudra dans ce cas un accord écrit signé par le mandant. Il faut de plus ajouter les frais engagés par l’avocat (téléphone, déplacement…). En revanche, la loi interdit l’honoraire de résultat pour ne pas affecter l’intégrité de l’avocat.

La loi prévoit également que la partie perdante se trouve dans l’obligation de payer tous les frais, c'est-à-dire les deux avocats ainsi que les frais de procédure auprès du tribunal. Il en va de même si une des parties est sous le coup d’une mise en demeure, dans ce cas cette dernière devra payer les frais engagés par la partie adverse.  En cas de jugement partiel, les frais et dépens sont réglés par quotas ou pourcentage à charge de chacun. Exemple : si le requérant demande une indemnisation de 8 000€ et n’obtient que 6 000€ alors le défendeur supportera les ¾ des frais et le demandeur ¼, (les frais de l’avocat restant calculés sur la base de 8 000€).

Afin de se protéger de frais juridiques élevés il est possible de souscrire une assurance (Rechtsschutzversicherung) qui permet de couvrir les frais engendrés par la procédure.

Il existe également une aide de l’Etat lorsque l’on se trouve dans l’incapacité de payer les frais de procédure, il s’agit de la Beratungshilfe (aide au conseil juridique) et de la Prozesskostenhilfe (aide au procès). Il s’agit là de l’équivalent allemand de l’aide juridictionnelle.

Soucieux d’agir au mieux selon vos attentes, nous nous engageons à aborder avec vous dès notre première consultation la question des honoraires dans le respect des conditions fixées par la loi de rémunération des avocats.

Nous sommes d’avis que la transparence et la sincérité, en particulier dans le domaine des honoraires, sont la base indispensable d’une coopération en totale confiance. Dans l’attente d’une coopération future, nous nous tenons à votre disposition pour toute question complémentaire.